Jeudi 22 octobre, en plein examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, 81 députés seulement ont voté pour un projet de loi que personne n’attendait. De quoi rouvrir timidement le dossier le plus inflammable de la décennie : l’âge de départ à la retraite.
Un « congé anticipatoire » payé par le patron
Le texte adopté est un amendement porté par le groupe écologiste et défendu dans l’hémicycle par Sandrine Rousseau. Il crée un dispositif baptisé « congé anticipatoire de départ en retraite ». Le principe tient en une phrase : un salarié peut cesser de travailler dès 62 ans et continuer à être payé jusqu’à l’âge légal de son départ.
Deux conditions doivent être remplies pour avoir droit à ce congé. Il faut avoir au moins 62 ans, mais surtout avoir accumulé 168 trimestres d’assurance, soit 42 années de cotisation au régime général. Pendant toute la durée du congé, l’employeur verse au salarié une somme équivalente au montant de la pension qu’il toucherait à taux plein. Pas son salaire, donc, mais l’équivalent de sa future retraite.
C’est là que l’amendement se distingue de toutes les tentatives d’abrogation précédentes. Il ne fait pas reculer l’âge légal de départ à la retraite, il transfère la charge sur l’entreprise. En échange, celle-ci bénéficierait de réductions de cotisations sociales, appliquées aux rémunérations des salariés qui, eux, continuent de travailler. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée, comme souvent dans ce genre de texte, par une hausse de l’accise sur le tabac.
Si l’employeur refuse le congé, le texte prévoit que le salarié puisse contester directement devant le conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée.
Le diable se cache dans les trimestres
Reste à savoir qui pourrait réellement en profiter. Et c’est en regardant le détail du texte que l’affaire se complique. Car l’âge légal n’est plus tout à fait celui qu’on croit. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu l’application de la réforme Borne : depuis le 1er septembre 2026, l’âge légal est figé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et 1965, avec 170 trimestres exigés pour le taux plein. Les 64 ans ne s’appliqueront qu’à partir de la génération née en 1969. Concrètement, pour les premiers concernés, le congé anticipatoire ne couvrirait que neuf mois.
Deuxième chose notable : le seuil retenu par l’amendement, 168 trimestres, est inférieur aux 170 trimestres exigés pour le taux plein. Le texte promet pourtant de verser l’équivalent d’une pension « au taux plein ». Un salarié pourrait donc théoriquement partir en congé sans avoir encore tous ses trimestres, et être payé comme s’il les avait. Le texte, tel que rapporté, ne dit pas si les trimestres continuent de s’accumuler pendant le congé.
Troisième limite, et sans doute la plus concrète : partir en congé anticipatoire à 62 ans avec 42 années de cotisation suppose d’avoir commencé à travailler vers 20 ans et de ne jamais s’être arrêté. Les carrières hachées, le temps partiel, les longues périodes de chômage ou les interruptions pour élever des enfants excluent mécaniquement une bonne partie des salariés, et en particulier les femmes. Ceux qui ont commencé très tôt disposent par ailleurs déjà des dispositifs « carrières longues », qui permettent de partir avant l’âge légal.
Le gouvernement voit rouge, les patrons aussi
Face au texte, l’exécutif n’a pas caché son hostilité. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, redoute de faire peser une charge financière potentiellement lourde sur les entreprises, qui pourrait les inciter à se séparer des salariés les plus vieux avant le déclenchement de leurs congés. Aussi, une PME qui dépose le bilan avec trois salariés en congé anticipatoire ne serait logiquement pas tenue de continuer à payer. Dans ce cas précis, le texte ne précise pas qui sera en charge de financer le congé anticipatoire des anciens salariés. Deux arguments qui s’opposent à celui des défenseurs des droits, qui estiment logiquement qu’après 42 ans de travail à temps complet, un salarié serait en droit de partir à la retraite à taux plein.
Un vote symbolique, qui n’aboutira sans doute jamais
Inutile de préparer votre pot de départ. L’adoption de l’amendement ne vaut pas entrée en vigueur. Son sort dépend du vote global du budget de la Sécurité sociale, qui reste très incertain dans une Assemblée fragmentée. Le texte doit aussi survivre à la navette parlementaire, et le gouvernement conserve la possibilité de le faire disparaître en cours de route, ou de dégainer l’article 49.3 avec une version qui ne le contient plus.
Trois ans après une réforme adoptée sans vote final à l’Assemblée, un an après sa suspension partielle, la question de l’âge de départ continue de s’inviter dans chaque débat budgétaire. À quelques mois d’une présidentielle où le sujet promet d’être central, chaque camp teste ses arguments.